L’utilisation d’une installation d’assainissement autonome non collectif entraîne une responsabilité de la part de la commune.
Ce contrôle, effectué sous surveillance, donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acheteur avant toute fixation du prix définitif !
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Le diagnostic d’assainissement non collectif est exigé par la loi si vous vendez une maison qui n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement. Nos techniciens Diagnostic IDF sont formés pour réaliser ce diagnostic assainissement non collectif, nous vous proposons de réaliser l’étude de votre sol qui nous permettra de vous proposer des travaux sur mesure de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif.
Sécurité sanitaire : Il permet de vérifier que l'installation d'assainissement de la propriété est en bon état et conforme aux normes sanitaires en vigueur, ce qui réduit les risques de contamination de l'eau potable ou de la nappe phréatique.
Fiabilité : Il permet de détecter les éventuels problèmes d'assainissement de la propriété et de les résoudre avant qu'ils ne causent des dommages importants ou des fuites.
Obligation légale : Selon les réglementations en vigueur, un diagnostic d'assainissement est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier, il est donc important de s'en préoccuper pour éviter les problèmes lors de ces transactions.
Un diagnostic d’assainissement collectif permet d’analyser votre réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales et de s’assurer de sa conformité avec les règles en vigueur. Vous êtes également tenu, lors de la vente, d’informer votre acquéreur de l’état de ce réseau. Votre commune peut effectuer ce contrôle, tout comme des diagnostiqueurs spécialement formés. Un réseau non conforme ne vous empêchera pas de signer votre transaction, mais vous indiquera les travaux à réaliser pour vous mettre en conformité.
