La Loi Carrez calcule la surface de plancher d’un bien clos et couvert sans prendre en compte l’espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d’escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m, caves, garages, parkings etc…
Le diagnostic Carrez est obligatoire pour vendre un appartement. Il sera exigé à la signature du compromis de vente. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.
Vous devez faire réaliser le métrage Loi Carrez de votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement). Le diagnostic Carrez concerne toutes les ventes de logements qu’ils s’agissent de bien à usage commercial ou à usage d’habitation.
Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre 1996 dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier. L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.
Vous faites réaliser un Diagnostic Loi Carrez?
Profitez-en pour faire réaliser tous vos diagnostics immobiliers obligatoires ensemble et ne payer qu’un seul déplacement.
Economique ET écologique !
Transparence : Il permet de connaître la superficie habitable réelle d'un bien immobilier, ce qui permet aux acheteurs de mieux comprendre les dimensions de la propriété et de faire des comparaisons avec d'autres biens.
Protection de l'acheteur : La loi Carrez permet à l'acheteur de se protéger contre les erreurs dans la description de la superficie habitable d'un bien, en lui donnant un délai pour se rétracter si la superficie réelle est inférieure à celle annoncée.
Obligation légale : Selon les réglementations en vigueur, un diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier, il est donc important de s'en préoccuper pour éviter les problèmes lors de la transaction.
La surface loi carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings.
Pour vous prémunir en cas de litige, faite réaliser votre calcul de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié. De nombreux diagnostiqueurs indépendants ne sont plus certifiés et assuré. En cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.
Même si vous avez en votre possession un Diagnostic Loi Carrez valide, nous vous conseillons de faire refaire votre diagnostic pour les raisons suivantes.
Si des modifications de surface ont été réalisées comme des travaux d’agrandissement ou l’abattement d’une cloison un nouveau mesurage Loi Carrez devra être réalisé pour prendre en compte le nouveau calcul de la surface de plancher Carrez.
Avoir un diagnostic immobilier à son nom vous protège face à vos acquéreurs ou loueurs car vous serez assuré par la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur
